Ce qu’il faut savoir sur la liquidation judiciaire
Des étapes de la procédure aux aides possibles pour l’entrepreneur
Qu’est ce qu’une liquidation judiciaire ?
Une liquidation judiciaire est une procédure qui commence lorsqu’une entreprise n’est plus capable de rembourser ses dettes, payer son loyer, ses prestataires, ses salariés et ses stocks. Cette procédure est mise en place à partir du moment où le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. Dès lors que la liquidation judicaire est engagée, l’entreprise doit immédiatement cesser son activité.
Qui est concerné ?
Les artisans et les commerçants
Les agriculteurs
Les professions libérales (personnes physiques)
Les personne morales (société, association)
La liquidation judiciaire s’applique aussi à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), mais seulement en ce qui concerne son patrimoine affecté. Le tribunal compétent est celui du lieu dans lequel se trouve le siège de l’entreprise, de l’association ou le domicile de la personne physique.
Les différentes étapes de la liquidation judiciaire
L’ouverture de la procédure
Le dirigeant a l’obligation de demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de constatation de la cessation des paiements. A défaut de respecter ce délai il est susceptible d’engager sa responsabilité personnelle. Un créancier ou le ministère public peuvent également demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal ne peut plus en revanche plus se saisir d’office. La liquidation judiciaire peut également être prononcée lorsqu’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est en cours, si cette dernière est vouée à l’échec, ou dans le cadre de la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement. La liquidation judiciaire peut enfin résulter de l’extension d’une liquidation judiciaire déjà ouverte contre un autre débiteur notamment en cas de confusion des patrimoines entre les deux entités.
Quelles conséquences pour l’entreprise ?
Arrêt immédiat de l’activité
Le maintien de l’activité peut exceptionnellement être autorisé pour 3 mois maximum (sauf renouvellement exceptionnel) lorsque la cession de l’entreprise est envisagée, ou lorsque l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige.
Arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution engagées par les créanciers
Le jugement d’ouverture empêche toute action en justice nouvelle pouvant condamner le débiteur au paiement de sommes d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement.
Arrêt du cours des intérêts
Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l’exception des intérêts des prêts de plus d’1 an. Les garants du débiteur ne bénéficient pas de cette mesure.
Rupture des contrats de travail des salariés sous 15 jours à compter de l’ouverture de la liquidation judiciaire
Les créances impayées aux salariés sont (pour la plupart) garanties par les AGS.
Déchéance du terme
Toutes les créances que les créanciers détiennent contre l’entreprise deviennent immédiatement exigibles, même si elles ne sont pas encore échues. Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc, les créanciers qui disposent d’une créance qui existait avant le jugement d’ouverture doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur.
Dessaisissement du dirigeant au profit du liquidateur judiciaire
Le liquidateur judiciaire nommé par le Tribunal exerce, à la place de l’entrepreneur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation. Son rôle consistera également à vérifier le passif déclaré par les créanciers, à réaliser les actifs (vendre les biens de l’entreprise notamment), licencier les salariés et recouvrer les sommes dues à l’entreprise.
Nomination d’un juge commissaire
Il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
La Clôture de la liquidation judiciaire
Le Tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire lors que les opérations de liquidation sont terminées et que les créanciers sont désintéressés, ou lorsque ces opérations ne peuvent être achevées en raison de l’insuffisance d’actifs constatée.
Un jugement de clôture de la liquidation judiciaire est alors rendu par le Tribunal compétent. L’entreprise n’existe plus en tant que personne morale, elle n’est plus une société.
Les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles à l’égard du débiteur sauf dans certains cas particuliers et notamment en cas de sanction personnelle ou pénale à l’encontre du dirigeant.
Quelles aides pour l’entrepreneur après la liquidation judiciaire ?
Un droit au chômage
Ce dispositif est principalement destiné aux gérants qui tenaient une entreprise individuelle ou une auto-entreprise.
Lorsqu’il est éligible, l’entrepreneur doit s’inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la date de la liquidation judiciaire. Il peut alors bénéficier d’une allocation chômage de 800 euros par mois pour une durée de 6 mois.
Un accompagnement humain
La perte de son entreprise peut être une étape douloureuse à vivre pour l’entrepreneur. Depuis 2012, l’association 60 000 rebonds se donne pour mission de les accompagner après leur cessation d’activité pour les aider à se reconstruire et à définir leur nouveau projet professionnel. Présente partout en France, l’association assure un accompagnement local et gratuit pour aider tout entrepreneur qui en fait la demande.
